Certains citoyens de Serbie ont laissé passer le délai pour contester une décision concernant leurs droits sociaux parce qu'ils ignoraient qu'ils avaient droit à une aide juridique gratuite ou parce qu'ils n'avaient pas réussi à en bénéficier. L'Initiative A 11 a attiré l'attention sur de tels cas, et la Commissaire à la protection de l'égalité les a mentionnés dans une recommandation officielle adressée aux collectivités locales en juin 2025.
Imaginons ce que cela signifie concrètement. Une personne cherche à obtenir une aide sociale parce qu'elle n'a pas suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins essentiels. Elle reçoit une décision défavorable. Pour la contester, elle doit comprendre ce qui est écrit, quel délai s'applique, à qui s'adresser et comment motiver son recours. Si elle commet une erreur ou dépasse le délai, les conséquences peuvent être graves.
Pour quelqu'un qui connaît le droit, il s'agit d'une procédure administrative. Pour une personne confrontée pour la première fois au système juridique, il peut s'agir d'un document de plusieurs pages, rédigé dans une langue qu'elle comprend à peine.
Nous arrivons alors à une question rarement posée lorsque nous parlons des droits humains : que valent réellement nos droits si nous n'avons ni l'argent, ni les connaissances, ni l'aide nécessaires pour les défendre ?
En théorie, nous sommes tous égaux devant la loi. Dans la pratique, les personnes entrent dans une salle d'audience dans des situations très différentes. L'une arrive avec une équipe d'avocats, l'autre avec des documents qu'elle a tenté de rédiger seule. L'une peut financer une procédure pendant des années, tandis que l'autre se demande dès le départ comment payer les frais de justice ou compenser une journée de travail perdue.
Toutes deux ont le droit de demander une protection judiciaire.
Mais leurs possibilités d'exercer ce droit ne sont pas égales.
Quand on est trop pauvre pour payer un avocat
L'article 67 de la Constitution serbe garantit le droit à l'assistance juridique. La loi relative à l'aide juridique gratuite, appliquée depuis octobre 2019, prévoit également que certaines catégories de citoyens peuvent obtenir des conseils juridiques, une aide à la rédaction d'actes, une représentation ou une défense sans avoir à payer d'honoraires.
Ce droit concerne principalement les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide sociale financière ou des allocations pour enfants, ainsi que celles qui se retrouveraient dans une telle situation matérielle si elles devaient payer une assistance juridique. La loi prévoit également des motifs particuliers d'éligibilité pour certains groupes, notamment les enfants dans les procédures prévues, les victimes de violences domestiques demandant une protection juridique, les personnes handicapées, les demandeurs d'asile et les personnes touchées par une expulsion forcée. L'aide n'est pas automatiquement disponible pour toutes les catégories de litiges.
Sur le papier, il s'agit d'un mécanisme important.
Dans la réalité, il existe un groupe de personnes dont on parle beaucoup moins. Elles travaillent, perçoivent un salaire, possèdent parfois même des biens, mais n'ont tout simplement pas assez d'argent pour engager et mener une procédure judiciaire jusqu'à son terme. Certaines peuvent remplir les conditions légales parce que les frais d'assistance juridique les plongeraient dans la précarité matérielle. D'autres restent en dehors des critères prévus, même si le recours à un avocat perturberait gravement le budget de leur foyer.
C'est là que l'inégalité économique devient une inégalité juridique.
Un travailleur estimant avoir été licencié illégalement peut se retrouver face à un employeur disposant des moyens nécessaires pour financer sa défense juridique. Une locataire qui conteste le comportement de son propriétaire doit décider seule si elle tentera de protéger son droit. Une personne qui pense avoir subi une discrimination peut renoncer parce qu'elle ne sait pas comment la prouver et craint les frais d'une procédure perdue.
Bien entendu, un avocat n'est pas indispensable dans toute procédure. Il existe des mécanismes juridiques plus simples, et les citoyens peuvent dans certains cas accomplir eux-mêmes des démarches juridiques. Pourtant, la possibilité formelle de se représenter soi-même signifie peu de chose lorsque l'affaire est complexe et que la partie adverse dispose de ressources nettement supérieures.
Dès 1979, dans l'affaire Airey c. Irlande, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'une femme incapable de payer un avocat s'était vu, dans les faits, refuser l'accès à un tribunal en raison de la complexité d'une procédure de séparation judiciaire. La Cour n'a pas établi un droit général à un avocat gratuit dans tout litige civil. Elle a reconnu que l'État devait, dans certaines circonstances, garantir un accès effectif à la justice, ce qui pouvait nécessiter une assistance juridique.
Cette différence entre un droit formel et son accessibilité réelle demeure l'une des questions centrales des droits humains.
Un système qui existe, mais auquel les gens accèdent difficilement
L'accessibilité réelle de l'aide juridique gratuite est illustrée par une donnée publiée en 2025 par la Commissaire à la protection de l'égalité. Selon le rapport du ministère de la Justice pour 2023, aucune demande d'aide juridique gratuite n'a été déposée dans 84 des 202 municipalités et villes recensées. Ces données comprennent également les unités de l'administration locale au Kosovo.
Cela ne prouve pas, à lui seul, que personne dans ces collectivités n'avait besoin d'assistance juridique. Il est bien plus probable que le nombre de demandes ne reflète pas tous les besoins réels de la population. La Commissaire a donc recommandé aux collectivités locales de créer des services là où ils n'existent pas et de mieux informer les citoyens de leurs droits.
En mai 2026, Dragiša Ćalić, du Comité des juristes pour les droits de l'homme YUCOM, a signalé que, sept ans après le début de l'application de la loi, des personnes ayant droit à l'aide juridique gratuite continuaient de s'adresser à leur organisation sans savoir qu'elles pouvaient en bénéficier. Il a également souligné les difficultés financières des collectivités locales, les capacités insuffisantes des services et le fait qu'une faible part des fonds prévus avait été utilisée au cours des premières années.
Un véritable paradoxe institutionnel apparaît ici.
L'État établit un droit pour aider les personnes qui manquent de moyens pour obtenir une protection juridique. Puis l'accès à ce droit dépend du bon fonctionnement de l'administration locale, de l'information dont disposent les citoyens et du nombre d'employés et des ressources financières de la municipalité.
La personne qui a le plus besoin d'assistance est souvent celle qui a le moins de possibilités de se renseigner sur les procédures, de se déplacer d'une institution à l'autre ou d'attendre que celles-ci se coordonnent.
Dans son rapport 2025 sur la Serbie, la Commission européenne a également signalé la nécessité d'augmenter le soutien financier au niveau national, de renforcer les capacités des collectivités locales à statuer sur les demandes et d'améliorer l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences fondées sur le genre et de discrimination.
Le problème est donc suffisamment documenté pour ne plus pouvoir être expliqué uniquement par le manque d'information des individus.
La responsabilité incombe également aux institutions chargées de rendre le système accessible.
La pauvreté comme obstacle à la justice
L'argent influe également sur quelque chose de beaucoup plus difficile à mesurer : la volonté même d'une personne d'essayer de défendre ses droits.
Si elle s'attend à ce qu'une procédure l'épuise financièrement, elle peut décider de ne jamais saisir la justice. Si elle dépend du salaire que lui verse son employeur, elle peut craindre d'engager un litige. Si elle est déjà endettée, le coût d'une protection juridique peut lui sembler un risque supplémentaire qu'elle ne peut pas prendre.
Parfois, la partie adverse n'a même pas besoin de gagner devant le tribunal. Il lui suffit de savoir que son adversaire ne pourra pas facilement supporter une longue procédure.
Cela pose un problème particulier lorsqu'un individu affronte l'État, une grande entreprise ou une institution disposant d'un service juridique permanent. L'argent ne sert alors pas seulement à rémunérer un avocat. Il permet de disposer de temps, d'expertise, de préparation et de la capacité de poursuivre la procédure.
Une personne aux moyens modestes doit réfléchir à chaque nouvelle dépense.
Même lorsqu'elle obtient une aide juridique gratuite, il faut distinguer les frais de représentation par avocat des autres dépenses éventuelles de la procédure. L'aide juridique gratuite ne signifie pas automatiquement l'exonération de tous les frais de justice et autres dépenses. Certains de ces frais sont soumis à des règles et à des mécanismes d'exonération distincts.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas mesurer l'accès à la justice uniquement par le nombre d'avocats inscrits dans un registre ou le nombre de demandes acceptées. Nous devons savoir si les personnes ont pu engager des procédures, si elles ont reçu une aide appropriée à temps et si la charge financière les a contraintes à renoncer.
Sinon, nous risquons de disposer d'un système administrativement bien organisé qui laisse de côté précisément les personnes pour lesquelles il a été créé.
Que valent alors les droits humains ?
Les droits humains ne perdent pas leur valeur juridique parce qu'une personne n'a pas d'argent. Ils lui appartiennent quelle que soit sa situation matérielle.
Mais entre le fait de posséder un droit et celui de pouvoir l'exercer se trouve toute une série d'obstacles pratiques.
Lorsque nous parlons des droits humains, nous citons souvent les conventions internationales, les garanties constitutionnelles et les lois. Nous parlons beaucoup plus rarement de ceux qui n'ont pas les moyens d'engager une procédure, qui ne comprennent pas un courrier officiel ou qui perdent leur droit de recours pendant qu'ils cherchent quelqu'un pour les aider.
L'accès à la justice ne peut donc pas dépendre uniquement de la qualité de rédaction d'une loi. Il dépend aussi de la possibilité pour une personne ordinaire, sans relations, sans formation juridique et sans économies importantes, de s'opposer à celui qui a violé ses droits.
La loi relative à l'aide juridique gratuite prévoit que la demande doit être déposée auprès de l'administration municipale ou de la ville compétente, par écrit, oralement avec consignation au procès-verbal ou par voie électronique. Aucun frais n'est exigé pour cette demande. Le délai ordinaire de décision est de huit jours ; dans les cas urgents, lorsqu'un préjudice irréparable ou l'expiration d'un délai de procédure menace, il est de trois jours. Une décision de rejet peut faire l'objet d'un recours auprès du ministère de la Justice.
Ce sont des informations importantes que chaque citoyen devrait connaître, particulièrement ceux qui vivent au seuil de la pauvreté.
Car il y a quelque chose de profondément injuste dans une société où une personne doit connaître le droit pour découvrir qu'elle a droit à une aide juridique gratuite.
Et quelque chose de plus dangereux encore dans un système où une personne aisée peut défendre ses intérêts pendant des années, tandis qu'une personne pauvre renonce avant même que son affaire ait été examinée.
Il n'est pas nécessaire que tous les aspects de la justice soient gratuits pour qu'elle soit accessible. Mais si le prix à payer pour obtenir justice détermine qui pourra défendre ses droits, l'égalité devant la loi reste une promesse que certaines personnes n'ont pas les moyens de s'offrir.
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