Loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement
Régit l’évaluation des effets environnementaux possibles de projets individuels et l’approbation de l’étude. Elle concerne les maîtres d’ouvrage, les autorités compétentes et le public qui suit les constructions ou transformations d’installations.
Avangarda ne fournit pas de représentation juridique. Les matériaux servent à informer et à rendre les droits plus compréhensibles. Pour une procédure concrète, adresse-toi à un avocat, à un service d'aide juridique ou à l'institution compétente.
Environnement / évaluation des projets / participation du public
La loi serbe sur l’évaluation des incidences sur l’environnement organise l’examen des conséquences possibles d’un projet pour les personnes et l’environnement avant sa réalisation. Elle porte sur un projet précis, et non sur l’orientation stratégique d’un plan. L’évaluation examine les effets envisagés, les mesures permettant de prévenir ou réduire les dommages et leur suivi. Tous les projets ne suivent pas une procédure identique : la nécessité et le périmètre de l’évaluation dépendent de la loi, du type de projet et des listes applicables.
Le maître d’ouvrage fournit les informations et documents nécessaires. L’autorité compétente statue aux différentes étapes, assure l’information et la participation appropriées du public, puis décide de l’approbation de l’étude. Selon le projet, cette compétence relève d’une autorité nationale, provinciale ou locale. L’étude et son approbation ne remplacent pas l’ensemble des autres autorisations et ne permettent pas de négliger ensuite les conditions de protection.
Les habitants, associations et communautés locales peuvent suivre les consultations annoncées, examiner les documents accessibles et présenter des observations motivées. Il est utile de désigner un problème concret : captage d’eau, proximité des logements, pollution existante, solution alternative ou modalités de surveillance. Conservez l’annonce, la date de dépôt et la décision. La qualité pour agir et les possibilités de recours dépendent de la décision et des règles applicables ; chaque participant ne dispose pas automatiquement du même recours.
La nouvelle loi, publiée au Journal officiel de Serbie 94/2024, remplace celle des numéros 135/2004 et 36/2009. Son article 59 maintient l’ancien régime pour les procédures déjà engagées. L’article 64 reporte de deux ans après l’entrée en vigueur certaines dispositions relatives à l’évaluation d’acceptabilité au regard de la protection de la nature. Ce délai n’était pas expiré lors de la vérification du 10 octobre 2026. Vérifiez donc la date d’ouverture du dossier et le régime applicable.
La source officielle est le texte adopté par l’Assemblée nationale serbe. Cette présentation et sa traduction sont un travail éditorial informatif d’Avangarda, et non une traduction officielle de la loi. Pour un cas concret, consultez le texte en vigueur et la décision administrative, avec une aide juridique qualifiée si nécessaire.
À quoi cela sert-il ?
Comprendre les étapes de l’évaluation d’un projet, la participation du public et l’approbation de l’étude, y compris le choix du régime transitoire.
Qui peut l'utiliser ?
Maîtres d’ouvrage, habitants et communautés concernés, associations, spécialistes, journalistes et autorités compétentes ; les droits procéduraux varient selon leur qualité.
Quand l'utiliser ?
Lors d’une construction, extension ou modification susceptible d’affecter l’environnement, ou de l’annonce d’une demande, étude, consultation ou décision.