Loi sur la sécurité de l’information
Régit la protection des systèmes TIC, les risques, les responsabilités des opérateurs et les incidents. Le texte actuel de 2025 prévoit une répartition transitoire des compétences et des dispositions applicables en 2027.
Avangarda ne fournit pas de représentation juridique. Les matériaux servent à informer et à rendre les droits plus compréhensibles. Pour une procédure concrète, adresse-toi à un avocat, à un service d'aide juridique ou à l'institution compétente.
Sécurité de l’information / systèmes TIC / droits numériques
La loi sur la sécurité de l’information régit la protection des systèmes d’information et de communication, la gestion des risques et la réponse aux incidents. Elle couvre les opérateurs, les systèmes d’importance particulière, leur enregistrement, les mesures de protection, l’échange d’informations, les fonctions CERT et le contrôle. Elle vise disponibilité, intégrité et confidentialité, notamment lorsque des services importants dépendent de ces systèmes.
Les obligations ne sont pas identiques pour chaque internaute et chaque opérateur. Il faut d’abord établir la catégorie légale du système et les devoirs de l’organisme qui le gère. L’opérateur doit vérifier gestion des risques, documents de sécurité, responsabilités internes et modalités d’enregistrement et de signalement des incidents. Délais et actions précises se vérifient dans le texte actuel et les règlements applicables, sans les déduire de conseils généraux de cybersécurité.
Pour l’utilisateur, la loi éclaire les responsabilités du fournisseur et le destinataire d’un signalement. Conservez date, conséquences, messages et éléments disponibles, sans accéder illicitement au système d’autrui. Adressez le signalement à l’opérateur compétent ou au CERT pertinent selon le secteur. Un incident n’est pas automatiquement une violation de données personnelles ou une infraction ; ces questions peuvent nécessiter une démarche distincte auprès du Commissaire, de la police ou d’une autre autorité.
Le texte actuel, publié au Journal officiel RS 91/2025, remplace celui de 2016 sous réserve d’exceptions transitoires expresses. Les anciens règlements restent applicables jusqu’aux nouveaux dans ce cadre. L’ancienne loi ne doit pas être présentée comme le texte principal actuel.
Lors de la vérification d’octobre 2026, le nouvel Office pour la sécurité de l’information n’a pas commencé son activité prévue au 1er janvier 2027. RATEL assure jusque-là les fonctions du CERT national, avec un rôle transitoire distinct pour l’Office pour l’informatique et l’administration électronique. L’article 29 s’applique aussi au 1er janvier 2027. Vérifiez les articles transitoires 54–58 et le texte officiel.
Ce texte est une présentation informative rédigée par Avangarda, et non le texte légal ou un conseil pour un cas individuel. La traduction est éditoriale et ne constitue pas une traduction officielle de la législation serbe. Pour une situation concrète, vérifiez le texte officiel en vigueur, les règles spéciales et vos documents, et sollicitez si nécessaire une aide juridique qualifiée.
À quoi cela sert-il ?
Explique les devoirs de sécurité, les catégories de systèmes, les signalements et les compétences transitoires.
Qui peut l'utiliser ?
Opérateurs de systèmes TIC, notamment les systèmes prioritaires et importants visés par la loi, et leurs utilisateurs ; les obligations diffèrent.
Quand l'utiliser ?
Pour évaluer les obligations d’un organisme, préparer des protections, traiter un incident ou identifier le CERT compétent.