Demande d’accès à une information d’intérêt public
Formulaire utilisé pour demander à une autorité publique l’accès à une information d’intérêt public ou à un document contenant cette information. Le demandeur n’est pas tenu d’expliquer pourquoi il souhaite obtenir l’information.
Avangarda ne fournit pas de représentation juridique. Les matériaux servent à informer et à rendre les droits plus compréhensibles. Pour une procédure concrète, adresse-toi à un avocat, à un service d'aide juridique ou à l'institution compétente.
Accès aux informations d’intérêt public
DEMANDE D’ACCÈS À UNE INFORMATION D’INTÉRÊT PUBLIC
Autorité publique à laquelle la demande est adressée :
Adresse de l’autorité :
Conformément à l’article 15 de la Loi sur le libre accès aux informations d’intérêt public, je demande l’accès à l’information ou au document suivant :
Description de l’information ou du document demandé :
Je demande :
☐ la confirmation que l’autorité détient ou non l’information demandée ☐ la consultation du document contenant l’information demandée ☐ une copie du document contenant l’information demandée ☐ l’envoi d’une copie du document
Mode de transmission souhaité :
☐ par courrier électronique ☐ par courrier postal ☐ retrait en personne ☐ autre : ____________________________
Informations concernant le demandeur
Nom et prénom / dénomination de la personne morale :
Adresse :
Adresse électronique ou autre coordonnée :
À ______________________
Date : __________________
Signature :
Remarque : La demande doit contenir le nom de l’autorité publique, les informations permettant d’identifier le demandeur et une description aussi précise que possible de l’information recherchée. Le demandeur n’est pas tenu d’indiquer la raison pour laquelle il souhaite obtenir cette information.
À quoi cela sert-il ?
Ce document permet d’exercer le droit d’accès aux informations d’intérêt public détenues par une autorité publique. Il peut servir à demander une information, à consulter un document, à obtenir une copie ou à demander l’envoi de cette copie.
Qui peut l'utiliser ?
Toute personne physique ou morale peut utiliser cette demande pour obtenir une information d’intérêt public auprès d’une autorité publique. Il n’est pas nécessaire de démontrer un intérêt juridique particulier ni d’expliquer pourquoi l’information est nécessaire.
Quand l'utiliser ?
Il est utilisé lorsque l’information recherchée n’est pas publiquement disponible ou lorsqu’une personne souhaite demander officiellement une information ou un document détenu par une autorité publique. En règle générale, l’autorité doit agir sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande.