Interdiction de la torture et des traitements inhumains
Personne ne peut être torturé ou avili.
Que signifie ce droit ?
Personne ne peut être torturé ou avili. L’État doit prévenir les mauvais traitements et enquêter sérieusement sur les allégations.
Pourquoi est-ce important ?
L’État doit prévenir les mauvais traitements et enquêter sérieusement sur les allégations.
Exemples du quotidien
Une personne détenue signale des coups et demande un examen médical indépendant.
Base juridique
Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 5. Pacte international relatif aux droits civils et politiques — dispositions 7, 10. Convention européenne des droits de l’homme — dispositions 3. Constitution de la République de Serbie — dispositions 25, 28.
Cadre en Serbie
Constitution de la République de Serbie — dispositions 25, 28.
L’interdiction de la torture est absolue. La guerre, le terrorisme ou un ordre hiérarchique ne justifient pas les sévices.
Vérifié le 22 octobre 2026.
Cadre international
- Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 5.
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — dispositions 7, 10.
- Convention européenne des droits de l’homme — dispositions 3.
La Déclaration constitue un standard international commun; Pactes, Convention et Constitution possèdent des mécanismes de protection distincts.
Vérifié le 22 octobre 2026.