Droit à la sécurité sociale
Aide et assurance sociales soutiennent face à la vieillesse, au handicap, au chômage ou à la perte de revenu.
Que signifie ce droit ?
Aide et assurance sociales soutiennent face à la vieillesse, au handicap, au chômage ou à la perte de revenu. Les procédures doivent être accessibles et non discriminatoires.
Pourquoi est-ce important ?
Les procédures doivent être accessibles et non discriminatoires.
Exemples du quotidien
Une personne demande une pension, une aide ou une décision de refus motivée.
Base juridique
Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 22, 25. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — dispositions 9. Constitution de la République de Serbie — dispositions 69, 70.
Cadre en Serbie
Constitution de la République de Serbie — dispositions 69, 70.
Conditions, cotisations et montants sont fixés par la loi. Le Pacte exige une réalisation progressive au maximum des ressources disponibles, pas un refus arbitraire.
Vérifié le 22 octobre 2026.
Cadre international
- Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 22, 25.
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — dispositions 9.
La Déclaration constitue un standard international commun; Pactes, Convention et Constitution possèdent des mécanismes de protection distincts.
Vérifié le 22 octobre 2026.