Droit de propriété et de succession
Chacun peut jouir paisiblement de ses biens légalement acquis.
Que signifie ce droit ?
Chacun peut jouir paisiblement de ses biens légalement acquis. La succession et la protection contre la dépossession arbitraire renforcent la sécurité juridique.
Pourquoi est-ce important ?
La succession et la protection contre la dépossession arbitraire renforcent la sécurité juridique.
Exemples du quotidien
Un propriétaire conteste une expropriation ou l’indemnisation proposée.
Base juridique
Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 17. Convention européenne des droits de l’homme — dispositions Protocole 1, 1. Constitution de la République de Serbie — dispositions 58, 59.
Cadre en Serbie
Constitution de la République de Serbie — dispositions 58, 59.
La propriété peut être limitée dans l’intérêt public sous conditions légales. Expropriation et indemnisation relèvent de règles spécifiques et d’un contrôle.
Vérifié le 22 octobre 2026.
Cadre international
- Déclaration universelle des droits de l’homme — dispositions 17.
- Convention européenne des droits de l’homme — dispositions Protocole 1, 1.
La Déclaration constitue un standard international commun; Pactes, Convention et Constitution possèdent des mécanismes de protection distincts.
Vérifié le 22 octobre 2026.